Consultations

• La consultation juridique est une étape primordiale dans la constitution de votre dossier.
  En effet, la Loi impose, aux termes de l’Article 56 du Code de Procédure Civile, de justifier de démarches amiables entreprises avant la saisine d’une juridiction.
  Aussi, la consultation juridique vous permet non seulement d’obtenir l’expertise juridique d’un technicien du droit qu’est l’Avocat, mais aussi d’obtenir la rédaction d’une lettre de mise en demeure qui permettra de justifier d’un préalable amiable.

Le recours à l’Avocat est vigoureusement conseillé, non seulement afin de vous permettre d’estimer la pertinence de votre recours, mais aussi afin de le mettre en œuvre dans le respect des règles de droit et de procédure.

• Cette consultation écrite peut être précédé d’une consultation téléphonique ou d’une question écrite simple afin d’obtenir un conseil juridique simple et rapide.
  De telles démarches nécessitent une approche sérieuse et rigoureuse de votre dossier, et engagent la responsabilité de l’Avocat.

Votre contribution exhaustive et précise quant aux tenants et aboutissants de votre litige est impérative.

Maître SUTTER vous propose ainsi un panel d’intervention à des tarifs attractifs dans un cadre précis préalablement convenu.

Honoraires

Encadrement des honoraires

Le coût relatif à l’intervention de l’Avocat est une des principales questions qui se posent avant même d’engager une procédure amiable ou judiciaire. Longtemps demeurés opaques, les honoraires de l’Avocat doivent désormais, depuis la Loi dite « Macron » du 06 août 2015 être contractuellement prévus avant toutes diligences à accomplir.

Une convention d’honoraires doit ainsi obligatoirement être régularisée.

Elle mentionne spécifiquement la mission confiée à l’Avocat, les différentes étapes nécessaires pour parvenir à la réalisation de cette mission, ainsi que le montant des honoraires dus. Soumis à une déontologie spécifique, le Règlement Intérieur National (RIN) des Avocats énonce les critères permettant à l’Avocat de fixer le montant de ses honoraires, parmi lesquels figurent notamment la complexité du dossier, l’expérience de l’Avocat et la situation financière du justiciable.

Les honoraires de l’Avocat inclus en outre l’ensemble des taxes et impôts inhérents à son activité, telle que la TVA, les charges salariales et patronales, les cotisations obligatoires auprès de son ordre et de sa caisse de retraite, mais aussi les frais de fonctionnement de son Cabinet. 

Tarification forfaitaire

Ainsi, le Cabinet de Maître SUTTER pratique essentiellement la politique d’une tarification forfaitaire, applicable quelle que soit la durée de la procédure et quel que soit le nombre de diligences à accomplir.

• Une tarification horaire minimale de 150,00 € HT pourra le cas échéant être privilégiée dans certains contentieux, en accord avec le Client.
• Un honoraire de résultat pourra, le cas échéant, et selon un pourcentage discuté en amont, être fixé en complément des honoraires de base.
• Afin de vous permettre d’étaler le règlement des honoraires, des provisions successives vous seront facturées et une facture récapitulative vous sera adressée en fin de procédure.
  
  

Aides juridictionnelle

Quel que soit le domaine juridique concerné, Maître SUTTER accepte d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle, mais aussi via l’intervention d’une protection juridique par le mécanisme d’un contrat d’assurance, susceptible de couvrir, au moins en partie, les honoraires de l’Avocat.

Vous pouvez vérifier si vos ressources financières vous rendent éligibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle sur le site servicepublic.fr
Le Cabinet de Maître SUTTER vous accompagnera dans vos démarches afin de constituer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle.

La convention d’honoraires prévoit systématiquement l’hypothèse du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle par le Client, lui permettant d’être exonéré totalement ou partiellement des honoraires contractuellement convenus.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître SUTTER afin d’obtenir un rendez-vous physique ou téléphonique en perspective d’une consultation ou d’une procédure amiable ou judiciaire. Nous contacter